Dimarç 20 de mai : Assemblada Nacionala debat sus la refòrma dei institucions : de deputats de toi lu gropes politics an depauat d’amendaments per una mencion dei lengas regionali dins la Constitucion. L’exame d’aquestu amendaments si farà donca dimarç 20 de mai a comptar de 9 oras 30 dau sera. Per segre l’afaire :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/seancedirect.asp
Lei amendaments : ASSEMBLÉE NATIONALE 19 mai 2008
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE – (n° 820 )
Commission Gouvernement
AMENDEMENT N° 273
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER , insérer l’article suivant :
Après la première phrase de l’article 1er de la Constitution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se reconnaît comme plurielle et garante de la diversité qui la compose. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lever les objections du Conseil constitutionnel à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, il apparaît nécessaire de reconnaître la diversité de la République sans que son unicité ne soit remise en cause.
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE – (n° 820 )
Commission Gouvernement
AMENDEMENT N° 145
présenté par
M. Hunault
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER , insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots
« dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 mai dernier s’était tenu à l’Assemblée un débat sur les langues régionales. À cette occasion, Madame la ministre de la culture et de la communication, a déclaré qu’ « en donnant une forme institutionnelle à la notion de patrimoine linguistique, en inscrivant dans la loi la diversité linguistique interne, nous conforterons la bataille que nous menons en Europe et dans le monde pour favoriser le multilinguisme et la diversité culturelle ». Ces propos témoignent de l’accord du Gouvernement en faveur de la reconnaissance des langues régionales, notamment par le vote prochain d’une loi relative aux langues régionales. Toutefois, au regard de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel, cette loi pourrait être vidée de sa substance par la haute juridiction. C’est pourquoi, afin de garantir la sécurité juridique de ce texte, il convient de modifier l’article 2 de la constitution.
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE – (n° 820 )
Commission Gouvernement
AMENDEMENT N° 276
présenté par
M. Lurel, Mme Lebranchu, M. Olivier-Coupeau, M. Urvoas, M. Montebourg
M. Valls, M. Caresche, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux
M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER , insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots :
« dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour parodier Stendhal, le génie d’un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue.
La protection de ce patrimoine ne saurait être considérée comme étant indigne du régime juridique qu’offrent les normes de l’Union Européenne.
Cet article, initialement destiné à préserver la langue française face à la langue anglaise, a en effet fait obstacle à l’usage et au développement des langues régionales. Il sera un signe fort en faveur de la diversité et de la richesse culturelle de notre pays.
Tel est l’objet de cet amendement qui ne fait que reprendre l’article unique de la proposition de loi n° 657 du groupe SRC.
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE – (n° 820 )
Commission Gouvernement
AMENDEMENT N° 262
présenté par
M. Folliot
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER , insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. La République les protège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à reconnaître les langues régionales et d’autre part à les protéger. Il s’agit ainsi d’éviter qu’au nom de la rédaction actuelle de l’article 2 de la Constitution, on puisse continuer à remettre en cause l’enseignement des langues régionales ou encore repousser la ratification souhaitable de la charte européenne des langues régionales.
Avec cet amendement une action sérieuse de défense et de promotion de nos patrimoines linguistiques régionaux, précieux et pourtant compromis, pourra enfin être engagée préalablement à toute autre initiative législative que nous appelons de nos voeux.
Camille de Rocca Serra et plus de 30 députés UMP ont également déposé un amendement: