STATUTS DE L’INSTITUT D’ÉTUDES OCCITANES

Voici les nouveaux statuts de l’Institut d’Etudes Occitanes adoptés lors de l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée à Bordeaux le 7 mai 2006. Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

STATUTS DE L’INSTITUT D’ÉTUDES OCCITANES

I. BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 – nom, but et siège de l’Association
L’Association dite « Institut d’Etudes Occitanes », fondée en 1945, a pour but la direction, l’harmonisation, la normalisation et la centralisation de tous les travaux se rapportant à la Culture Occitane dans son ensemble, dans le sens de l’enseignement, du maintien et du développement.

Née de la Résistance, cette Association entend servir la Culture Occitane comme valeur humaine, source de richesse pour la France. Elle collabore avec l’Université.
Sa durée est illimitée.
Son siège est à Toulouse. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

ARTICLE 2 – moyens d’action
Les moyens d’action de l’Association sont :
– l’enseignement (cours, leçons, etc.), éventuellement avec l’aide de l’Université ;
– les manifestations intellectuelles (conférences, expositions, théâtre d’essai, chœurs, concerts, cinéma, radio, etc.) ;
– les publications (périodiques et non périodiques), y compris en collaboration avec des maisons d’éditions ;
– la formation ;
– et toutes initiatives qui peuvent servir les buts de l’Institut.

ARTICLE 3 – composition ; membres actifs et membres affiliés
L’Association se compose de membres affiliés et de membres actifs (membres d’honneur, membres adhérents et membres donateurs).
– les membres affiliés : les membres affiliés sont des associations déclarées dont les buts et moyens d’action s’inscrivent dans ceux de l’Institut d’Études occitanes, et les prolongent dans des domaines ou des territoires particuliers, et dont l’affiliation est décidée, sur demande, par le Conseil d’administration.
– les membres actifs : les membres d’honneur sont choisis par le Conseil d’Administration, et le titre de membre d’honneur est décerné aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la Culture Occitane et à l’Institut. Ils ne paient pas de cotisation. Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales qui paient une cotisation annuelle soit directement à l’Association, soit par l’intermédiaire d’une association affiliée. Le montant de la cotisation et les modalités de sa répartition entre l’Association et les associations affiliées sont fixés par le réglement intérieur. La cotisation pourra être rachetée en versant une somme fixée par l’assemblée générale. Le titre de membre donateur est décerné par le Conseil d’Administration à ceux qui aident l’Institut, financièrement, dans une proportion importante.

ARTICLE 4 – conditions d’adhésion, d’affiliation et de radiation
L’adhésion à l’Association nécessite l’adhésion aux présents statuts, et s’obtient par paiement de la cotisation ; elle est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration. L’Association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.
La qualité de membre de l’Association se perd :
1° par la démission, décès (pour les personnes physiques), dissolution (pour les personnes morales) ;
2° par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour des motifs graves ou pour non paiement de la cotisation, l’intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications. Dans le cas de radiation, les membres intéressés peuvent faire recours auprès de l’Assemblée Générale.
L’affiliation d’une association est accordée par le Conseil d’Administration. L’affiliation implique que les buts, actions, statuts et fonctionnement des associations affiliées soient compatibles avec ceux de l’Institut d’Études Occitanes.
L’affiliation peut être retirée à une association par le Conseil d’Administration. Pour être définitive, cette décision doit être entérinée par l’Assemblée Générale.

II. -ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 – Conseil d’administration
L’Association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 15 membres au moins et 24 au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 2 ans, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose l’association.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un président, de un à cinq vice-présidents, d’un secrétaire général et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint, d’un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint.
Le Bureau est élu pour deux ans. Il a la charge d’organiser et de diriger effectivement le travail permanent de l’Institut et d’en assurer la bonne marche ; et il est responsable devant le Conseil d’Administration.

ARTICLE 6 – Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. La présence ou la représentation du tiers des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
S’il le juge nécessaire, le Conseil d’administration peut inviter, sur proposition du Bureau, des personnes extérieures avec voix consultative.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l’Association.

ARTICLE 7 – Rémunération
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale du conseil d’administration.

ARTICLE 8 – Assemblée générale
L’Assemblée générale comprend les membres actifs de l’Association (membres adhérents, membres d’honneur et membres donateurs) et les membres affiliés.
L’Assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration, ou sur la demande du quart de ses membres au moins. Son bureau est celui du Conseil d’Administration. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l’Association.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de l’Association, non membres de l’Association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

ARTICLE 9 – ordonnancement des dépenses, représentation de l’Association
Les dépenses sont ordonnancées par le président. L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par l’assemblée générale. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 10 – acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

ARTICLE 11 – acceptation des dons et legs
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

ARTICLE 12 – fonctionnement de secteurs
L’Association peut décider en son sein de la création de secteurs, constitués de membres de l’Association rassemblés pour mener une activité particulière. Les secteurs sont créés et dissous par délibération du conseil d’administration approuvée par l’assemblée générale et notifiée au préfet dans un délai de huitaine.
Chaque secteur est administré sous l’autorité du conseil d’administration de l’Association par un bureau comprenant un président, éventuellement un vice-président, un trésorier, un secrétaire, élus pour deux ans par les membres du secteur réunis à cet effet.

Lorsque, pour un secteur, un bureau n’aura pu être installé, l’administration du secteur sera provisoirement confiée à un ou deux correspondants désignés par le bureau de l’Association. Les fonctions de ces correspondants cesseront dès la mise en place du bureau du secteur.
Chaque secteur doit rendre compte de son activité à chaque assemblée générale de l’Association ou au conseil d’administration lorsque celui-ci le demande. Chaque secteur peut gérer son propre budget de fonctionnement, et celui-ci est intégré dans la comptabilité générale de l’Association. Le trésorier du secteur doit rendre des comptes réguliers au trésorier de l’Association qui est le responsable de l’ensemble du budget.
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II. -DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 13 – dotation
La dotation comprend :
1. une somme de 10 000 francs constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4. les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association ;
6. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.

ARTICLE 14 – capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

ARTICLE 15 – Ressources annuelles
Les ressources annuelles de l’Association proviennent notamment :
1. du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13 ;
2. des cotisations de ses membres ;
3. des subventions de l’État, de l’Europe, de la région, du département, des communes et des établissements publics, notamment ceux de la Jeunesse et des Sports ;
4. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
5. des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6. du produit des rétributions perçues pour service rendu
ARTICLE 16 – tenue de la comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Chaque établissement ou secteur de l’Association doit tenir une comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur et des ministres de l’Éducation nationale et de la Culture, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

III. – MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTIONS

ARTICLE 17 – Modifications des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, soumise au bureau au moins un mois avant l’assemblée générale.
Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lesquelles doivent être envoyées à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance.
L’assemblée doit se comporter du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 18 – Dissolution
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 19 – Liquidation des biens
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 6, 2e alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

ARTICLE 20 – Délibérations sur les modifications des statuts et la dissolution
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur et aux ministres de l’Éducation nationale et de la Culture. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

II. -SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 21 – Transmission des délibérations
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’Association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des secteurs, sont adressés chaque année au préfet du département, aux ministres de l’Éducation nationale et de la Culture.

ARTICLE 22 – Visite des établissements
Le ministre de l’Intérieur et les ministres de l’Éducation nationale et de la Culture ont droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 23 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association Il est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.

statuts de l’association, déclarés à la préfecture de Haute-Garonne le 28 février 1945, et modifiés le 7 mai 2006.

Le Président,

David Grosclaude